TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOT PETITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petitioning 1, fiche 1, Anglais, petitioning
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt de pétition
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20p%C3%A9tition
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- filing of a petition
1, fiche 2, Anglais, filing%20of%20a%20petition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the filing of a petition for a receiving order against the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act. 1, fiche 2, Anglais, - filing%20of%20a%20petition
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 2, Anglais, - filing%20of%20a%20petition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt d'une pétition
1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27une%20p%C3%A9tition
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le dépôt d'une pétition en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité [...] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27une%20p%C3%A9tition
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27une%20p%C3%A9tition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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